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Conformément à la législation en vigueur, nous souhaitons vous faire part des dispositions fiscales suivantes quant aux aménagements liés au développement des services à la personne :
Tout particulier qui expose des dépenses pour des services à la personne rendus à son domicile s'ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des sommes effectivement restées à sa charge. Le montant de la réduction d'impôt ne peut pas excéder 6 000 € sauf pour les personnes invalides ou ayant à charge un enfant handicapé.
La réduction d'impôt concerne les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui dans l'année ont supporté des dépenses au titre de :
- la rémunération d'un employé de maison (pour un « service à la personne » rendu à son domicile), recruté directement ou par l'intermédiaire d'un organisme ou d'une entreprise agréé
- des sommes facturées par un organisme ou d'une entreprise agréé, prestataire de services à domicile.
La réduction d'impôt porte sur :
- les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes,
- le montant des factures émises par l'organisme ou l'entreprise agréé.
Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise) sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu.
Toutes les activités de services à la personne telles que listées par la réglementation ouvrent droit à réduction fiscale. Toutefois :
- Pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal.
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2005, le montant de la réduction d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement payées, lesquelles sont prises en compte dans la limite de 12 000 € (soit une réduction maximale de 6 000 €).
Ce plafond est majoré de 1 500 € :
- Par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas de d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée);
- Pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus;
- Lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.
L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au-delà de 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 €).
Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 (soit une réductiond'impôt maximale de 10 000 €) sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex. allocation d'éducation spéciale, voir le site www.caf.fr
Comment procéder ? Chaque début d'année, nous vous enverrons une attestation fiscale correspondant aux prestations de l'année écoulée. Il vous suffira d'inscrire dans la déclaration de revenus les sommes dépensées et de joindre ce document.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site www.travail.gouv.fr
